1. Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou services proposés à l’achat sur notre site www.fcppf.be par l’A.S.B.L. Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, ayant son siège à Ixelles, avenue Emile de Beco 109, et ayant le numéro d’entreprise 0414.917.203.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur notre site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui y sont accessibles à tout moment et prévalent, le cas échéant, sur toutes autres versions ou conditions.
2. Objet
Nos outils pédagogiques proposés à la vente, de même que nos outils numériques gratuits proposés à la communication sur demande, sont décrits le plus précisément possible dans la mesure compatible avec le format de notre site, les photographies n’ayant pas de valeur contractuelle ; toutefois, en cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité ne peut être engagée.
Nous proposons également l’inscription aux formations ou événements que nous organisons et qui sont également décrits le plus précisément possible sur le site.
Nos produits et services sont proposés dans les limites de leur disponibilité.
3. Prix
Le prix des outils pédagogiques et inscriptions proposées est exprimé en euros et englobe la TVA.
Ce prix est susceptible d’être dégressif en cas de commande de quantités importantes ; dans ce cas, la dégressivité apparaît automatiquement sur le site avant confirmation de la commande.
4. Frais de livraison
Les frais de port sont à charge exclusive des clients acheteurs d’outils pédagogiques.
Ils sont mentionnés automatiquement sur le site avant validation de la commande.
Il n’y a pas de frais de port en cas de communication électronique d’outils pédagogique ou de places à des événements et formations.
5. Commande en ligne
Votre commande ne pourra être validée qu’après :
– mention de vos coordonnées complètes comportant votre adresse électronique à laquelle vous acceptez de recevoir toute communication de part,
– mention de l’adresse de facturation,
– mention de l’adresse de livraison si elle est différente, ou le cas échéant mention de votre intention de retirer votre commande en nos bureaux,
– votre accord (uniquement en cas d’achat de places pour une formation ou un événement) de limiter votre droit de rétractation en l’excluant à partir du cinquième jour précédant la formation ou l’événement,
– votre acceptation de nos conditions générales, impliquant que vous êtes titulaire de la carte bancaire que vous allez utiliser ou que vous êtes légalement en droit de l’utiliser,
– votre paiement du montant dû par la voie sécurisée mise à votre disposition (en cas de refus d’autorisation de paiement par votre organisme bancaire, la commande demeure à l’état de simple projet tant que le problème éventuel n’est pas régularisé).
Les outils ou autres produits ou services commandés demeurent notre propriété jusqu’à ce que la vente soit conclue et devenue parfaite, ce qui n’advient qu’au moment de la réception sur notre compte bancaire du prix stipulé.
Dès réception de votre commande validée et de votre paiement, nous vous transmettons notre facture, sauf si elle peut être jointe aux outils commandés.
En cas d’indisponibilité d’un outil ou service commandé ou encore en cas de circonstance imprévue et indépendante de notre volonté, nous vous informons par courriel pour que vous puissiez annuler ou modifier partiellement votre commande, laquelle reste définitive pour les outils ou services disponibles. Sans réaction avant trois mois, la commande est réputée annulée et le prix déjà payé est remboursé sous déduction éventuelle des frais déjà engagés.
6. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Les frais liés à la communication de données inexactes ou incomplètes sont à votre charge.
Nous nous engageons à confier à la poste ou à un transporteur les outils pédagogiques commandés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du paiement, ceci n’excluant évidemment pas un envoi plus rapide lorsqu’il est possible. Toutefois nous n’assumons aucune responsabilité en cas de force majeure ou d’événements sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.
La livraison est réputée exécutée lorsque les outils pédagogiques achetés sont confiés à la poste ou à un autre prestataire, sans que nous puissions être responsables de retards qui leur sont imputables.
Si vous n’avez pas reçu votre commande un mois civil après sa validation, vous disposez d’un mois pour nous le faire savoir. A défaut de communication de votre part dans les deux après la validation de votre commande, celle-ci est réputée livrée et conforme.
Si vous l’avez mentionné dans votre commande en regard de l’adresse de livraison, il vous est loisible de retirer votre commande en nos bureaux pendant les plages horaires proposées sur note site, à compter du troisième jour ouvrable suivant la validation de votre commande.
7. Réclamation
La livraison est réputée effectuée valablement dès que la commande a été réceptionnée par le client ou la personne autorisée par lui sans émettre de réserve.
En cas d’erreur de livraison, de défectuosité non négligeable ou de non-conformité par rapport à la commande, il vous incombe de nous en informer dans les trois jours suivant la livraison et de nous retourner dans ce délai les livraisons non conformes, et cela dans leur emballage d’origine ; après vérification nous vous renverrons alors les outils effectivement commandés.
Aucune réclamation n’est possible après participation aux événements et formations que nous organisons ni au-delà du délai ci-dessus, sous réserve des dispositions particulières au droit de rétractation des consommateurs
8. Droit de rétractation
Les consommateurs, étant les personnes physiques agissant dans un cadre exclusivement privé, disposent de 14 jours à compter de la prise de possession des outils commandés pour se rétracter de leur achat.
Il leur incombe alors de nous informer sans ambiguïté de leur décision de se rétracter, auquel cas nous accusons réception de la rétractation et remboursons sans retard et en tout cas dans les 14 jours suivant la somme reçue du consommateur, en ce compris les frais de livraison, par transfert sur le compte bancaire qu’il avait utilisé pour son paiement.
Le remboursement de la somme payée par le consommateur est toutefois différé jusqu’à ce que nous ayons récupéré les outils retournés ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition.
Le consommateur est tenu de nous retourner à ses frais, sans retard et en tout cas dans les 14 jours de la communication de sa décision de rétractation, les outils pédagogiques achetés qui seront laissés dans leur emballage d’origine et dans un état tel qu’ils pourront encore être vendus.
Il est responsable d’éventuelles dépressions résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
En cas de rétractation partielle, la somme restant due par le consommateur comprend les frais de livraison et nous lui remboursons la valeur des outils retournés.
En cas de rétractation portant sur le droit d’inscription à un événement ou une formation, le consommateur n’est redevable d’aucun coût et n’est pas tenu de retourner le titre électronique confirmant son inscription., mais son droit de rétractation ne peut être exercé moins de cinq jours ouvrables avant la formation ou l’événement, ce délai étant réputé correspondre au début de son exécution compte tenu des prestations nécessaires à sa préparation et à sa mise en place.
9. Propriété intellectuelle
Les auteurs et autres titulaires de droits intellectuels sur les outils pédagogiques vendus et sur les formations et événements organisés conservent l’entièreté de leurs droits qui ne sont nullement englobés dans les ventes proposées.
La reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces outils pédagogiques ou du concept ou du contenu des formations ou événements est donc interdite.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’utilisateur sont collectées et traitées exclusivement à des fins internes.
Nous nous engageons donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Conformément au règlement européen de protection des données, la rectification, la limitation, la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel vous concernant peut donc nous être demandée par mail à l’adresse info@fcppf.be.
11. Responsabilité
Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu des informations figurant dans les outils pédagogiques vendus ou diffusés lors des formations et événements.
Ces informations sont, le cas échéant, utilisées sous l’entière responsabilité des utilisateurs en tenant compte des spécificités auxquelles ils sont confrontés.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au prix d’achat.
12. Prix de revente
Nos outils ne portent pas de code-barre et peuvent donc être revendus au prix qui vous semble convenable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Nos relations sont régies par le droit belge.
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide, cela n’affecterait pas l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions, la disposition invalide étant remplacée par une autre disposition valable dont la portée serait la plus proche possible.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
14. Communications
Toute communication avec nous relative à notre relation contractuelle doit être effectuée par écrit ; en cas de communication électronique, elle doit impérativement l’être via notre adresse électronique info@fcppf.be .